fl_07g_rg.gif (523 octets)                                                         Droit à l'oubli sur Internet : Comment faire


Une décision récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne reconnaît à tout citoyen le droit d'effacer des moteurs de recherche certaines informations le concernant : Atteinte à la vie privée (adresse, n° de téléphone perso.,...), injures, diffamation, usurpation d'identité, etc.
En cas de refus (votre demande de suppression de lien droit répondre à certaines conditions) vous pouvez saisir la CNIL ou vous adresser à un Tribunal.

Voir les informations sur GOOGLE FAQ : http://www.google.fr/intl/fr/policies/faq/

Vous devrez remplir un formulaire accessible en ligne sur ce site.

 

Quelques extraits :

"Le récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne a de profondes répercussions pour les moteurs de recherche en Europe. La Cour a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom. Pour que cette décision soit applicable, les résultats affichés doivent être inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs [..]. "

"[..] Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez remplir ce formulaire en ligne. [..]"

 

* Information inspirée d'un article de Ouest France du 1er décembre 2014